Location Touristique Appartement Palm & Sable:
GUGLIOTTA Audrey Domaine du Fort d'Alet – 97229 Les Trois-Îlets – Martinique
Site internet : www.appartement-palmetsable.com
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Madame GUGLIOTTA Audrey, propriétaire-bailleur (ci-après « le Propriétaire »), et toute personne physique majeure ou morale (ci-après « le Locataire ») procédant à la réservation d'un logement meublé à usage touristique situé au Domaine du Fort d'Alet, 97229 Les Trois-Îlets, Martinique (ci-après « le Logement »).
La location est consentie à titre de résidence temporaire de courte durée, conformément aux dispositions du Code du tourisme et aux réglementations applicables en Martinique. Elle ne peut en aucun cas constituer une résidence principale ou donner lieu à l'application du régime des baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Locataire. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la réservation.
Article 2 – Description du logement
Le Logement est un appartement meublé de tourisme d'une capacité maximale de quatre (4) personnes, comprenant :
Espaces intérieurs :
- Deux (2) chambres climatisées équipées de placards
- Une (1) salle de bain avec douche à l'italienne et lave-linge
- Des toilettes séparées
- Un salon avec canapé, table basse et télévision connectée avec accès wifi
- Une cuisine entièrement équipée comprenant : plaques à induction, grille-pain, four traditionnel, four micro-ondes, lave-vaisselle, réfrigérateur-congélateur, cafetière Dolce Gusto et ustensiles de cuisine
Espaces extérieurs :
- Une terrasse privative meublée avec table à manger et tabourets, chaise suspendue, canapé extérieur et table basse
- Accès à la piscine commune de la résidence ouverte toute l'année (usage strictement réservé aux occupants du Logement)
- Une (1) place de parking attribuée dans la résidence
La résidence est un lieu d'habitation principale pour d'autres résidents permanents et non une résidence de vacances. Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité des lieux et le règlement de copropriété.
Le Logement est équipé de draps, linge de maison, équipements de base et d'un kit d'arrivée (papier toilette, sacs-poubelle, essuie-tout). Le Propriétaire n'intervient pas pour le renouvellement du linge de lit et de toilette durant le séjour.
Le Logement est proposé tel que présenté sur le site internet www.appartement-palmetsable.com et sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking). Toute différence mineure par rapport aux photographies ne saurait engager la responsabilité du Propriétaire, sauf inexactitude manifeste.
Article 3 – Durée de la location
La durée minimale de location est fixée à sept (7) nuits consécutives. La durée maximale de location est fixée à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs.
Les dates d'arrivée et de départ sont précisées lors de la réservation. L'heure d'arrivée et les modalités de remise des clés seront communiquées au Locataire par le Propriétaire au moins quarante-huit (48) heures avant l'arrivée.
Le départ doit impérativement avoir lieu avant 11 heures le jour prévu. Tout départ tardif non autorisé préalablement par le Propriétaire pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires correspondant à une nuit supplémentaire ou à des frais de gestion.
Article 4 – Tarification, taxes, frais et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs de location varient selon les périodes et sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet www.appartement-palmetsable.com et sur les plateformes de réservation utilisées. Les tarifs affichés au moment de la réservation sont fermes et définitifs, sous réserve d'erreur manifeste.
4.2 Frais de ménage
Des frais de ménage obligatoires d'un montant de quatre-vingts euros (80 €) s'appliquent à chaque réservation. Ces frais couvrent le nettoyage complet du Logement après le départ du Locataire, à condition que celui-ci ait respecté les obligations de départ décrites à l'article 12.
En cas de logement rendu dans un état de saleté anormal, en désordre manifeste ou nécessitant un nettoyage exceptionnel (taches importantes, odeurs persistantes, vaisselle non lavée, etc.), des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés au Locataire selon un barème forfaitaire ou sur devis.
4.3 Taxe de séjour
La taxe de séjour, instituée par la collectivité territoriale de Martinique, est due par le Locataire conformément à la réglementation en vigueur. Son montant représente 5,5 % du montant de la réservation hors taxes.
La taxe de séjour n'est pas incluse dans le tarif de location affiché et doit être réglée en même temps que la réservation. Le montant appliqué sera celui en vigueur dans la commune au moment du séjour. Cette taxe n'est ni remboursable ni modifiable en cas d'annulation.
4.4 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le site internet sécurisé www.appartement-palmetsable.com ou via les plateformes de réservation (Airbnb, Booking).
Le règlement de la réservation s'effectue selon le calendrier suivant :
- Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total de la location est exigible au moment de la réservation
- Le solde restant, ainsi que les frais annexes (frais de ménage, taxe de séjour), doivent être réglés au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d'arrivée prévue
À défaut de paiement du solde dans les délais impartis, le Propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation et de conserver l'acompte versé à titre de dédommagement.
Pour les réservations effectuées moins de quarante-cinq (45) jours avant la date d'arrivée, le paiement intégral est exigé immédiatement.
Article 5 – Conditions d'annulation et de remboursement
5.1 Annulation par le Locataire
En cas d'annulation de la réservation par le Locataire, les conditions suivantes s'appliquent :
Annulation plus de quarante-cinq (45) jours avant la date d'arrivée : l'acompte versé est intégralement remboursé au Locataire, déduction faite des éventuels frais de traitement bancaire ou de plateforme.
Annulation moins de quarante-cinq (45) jours avant la date d'arrivée : aucun remboursement ne sera possible. L'intégralité des sommes versées (acompte et solde le cas échéant) reste acquise au Propriétaire à titre d'indemnité forfaitaire.
Non-présentation du Locataire : en cas de non-présentation du Locataire à la date d'arrivée prévue sans annulation préalable, la réservation sera considérée comme définitivement annulée sans droit à remboursement. L'intégralité des sommes versées reste acquise au Propriétaire.
5.2 Annulation par le Propriétaire
En cas d'annulation du fait du Propriétaire, pour quelque motif que ce soit (indisponibilité du logement, cas de force majeure, etc.), le Locataire sera informé dans les meilleurs délais. Le Propriétaire s'efforcera de proposer un logement de standing équivalent.
À défaut d'acceptation par le Locataire d'une solution de remplacement, l'intégralité des sommes versées sera remboursée sous quinze (15) jours ouvrés, sans autre indemnité.
5.3 Modification de réservation
Toute demande de modification de dates (report, avancement) doit être adressée par écrit au Propriétaire et reste soumise à disponibilité du Logement. Une modification acceptée plus de quarante-cinq (45) jours avant l'arrivée initiale ne donne lieu à aucun frais supplémentaire. En deçà de ce délai, les conditions d'annulation standard s'appliquent.
Article 6 – Assurance voyage et responsabilité du voyageur
6.1 Assurance annulation recommandée
Le Propriétaire recommande vivement au Locataire de souscrire une assurance annulation de voyage afin de se prémunir contre les conséquences financières d'une annulation de séjour pour motif imprévu (maladie, accident, décès, événement familial grave, intempéries, grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Une option d'assurance annulation BeSafe est proposée lors de la réservation sur le site internet www.appartement-palmetsable.com. Cette assurance permet un remboursement jusqu'à cent pour cent (100 %) du montant prépayé en cas d'annulation justifiée, conformément aux conditions générales de la police d'assurance souscrite.
Cette assurance facultative est indépendante du Propriétaire et relève de la responsabilité exclusive du Locataire. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de non-souscription d'une assurance par le Locataire.
6.2 Responsabilité civile du Locataire
Le Locataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer au Logement, à ses équipements, ainsi qu'aux tiers durant son séjour.
Le Locataire s'engage à fournir une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité sur simple demande du Propriétaire.
Le Locataire est financièrement responsable de tous les dommages causés au Logement, au mobilier, aux équipements ou à la résidence durant la période de location, que ces dommages soient causés par lui-même, les membres de son groupe ou toute personne qu'il aurait introduite dans le Logement.
Article 7 – Obligations du voyageur et règles de bonne conduite
Le Locataire s'engage à respecter les obligations suivantes durant toute la durée de son séjour :
7.1 Usage paisible et respectueux du Logement
Le Locataire s'engage à occuper le Logement en bon père de famille, avec soin et respect. Il s'engage à maintenir le Logement dans l'état de propreté et d'ordre dans lequel il lui a été remis et à en faire un usage conforme à sa destination touristique.
Le Locataire s'engage notamment à :
- Entretenir le Logement durant son séjour (nettoyage courant, vaisselle, rangement)
- Signaler immédiatement au Propriétaire tout dysfonctionnement, dégradation ou problème technique
- Ne pas modifier l'agencement du mobilier ni entreprendre de travaux
- Utiliser les équipements conformément à leur usage normal et aux instructions fournies
- Ne pas s'asseoir sur les canapés en maillot de bain mouillé
7.2 Règles spécifiques d'utilisation
Climatisation et ventilation :
La climatisation fonctionne au moyen d'une clé noire (présente sur le trousseau) à insérer dans le boîtier marche/arrêt situé près du compteur électrique. Le Locataire doit impérativement éteindre la climatisation avec la télécommande avant de retirer la clé. Les fenêtres doivent être fermées lorsque la climatisation est en marche. Le ventilateur plafonnier doit être éteint la nuit et lors des absences.
Interdiction de fumer :
Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du Logement. Le tabagisme est autorisé uniquement sur la terrasse extérieure. Tout manquement à cette règle pourra entraîner des frais de nettoyage supplémentaires.
Circulation dans la résidence :
La circulation dans la résidence s'effectue en sens unique. Le Locataire doit rouler au pas en raison de la présence d'enfants. La sortie s'effectue par le portail automatique de sortie qui s'ouvre automatiquement.
Sécurité du Logement :
En cas d'absence, le Locataire doit fermer la baie vitrée et les stores. Il ne doit rien laisser sous les stores avant de les fermer. Il est recommandé de ne pas laisser d'objets de valeur sur la terrasse.
Animaux du voisinage :
Le Locataire s'interdit de nourrir les chats du voisinage susceptibles de fréquenter la terrasse.
7.3 Interdiction de fêtes et respect du nombre de personnes
Les fêtes, réceptions et rassemblements sont strictement interdits dans le Logement et dans la résidence. Le Logement est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur le contrat de location dans la limite de la capacité maximale de quatre (4) personnes.
Il est interdit d'accueillir des visiteurs extérieurs, de jour comme de nuit, y compris pour de simples visites. L'accès à la piscine de la résidence est strictement réservé aux occupants du Logement ayant effectué une réservation. Toute personne extérieure se verra refuser l'accès.
Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location sans remboursement, ainsi que l'expulsion du Locataire.
7.4 Utilisation de la piscine et de la plage
Horaires : la piscine est accessible de 8 heures à 22 heures.
Disponibilité : la piscine, ouverte toute l'année, peut être temporairement fermée pour des raisons de contrôle sanitaire, de maintenance, de travaux ou de réparations indépendantes de la volonté du Propriétaire. Ces fermetures, qu'elles soient programmées ou d'urgence, ne donnent lieu à aucun dédommagement ni remboursement, même partiel, du séjour.
Sécurité : la piscine n'est pas surveillée. Les enfants de moins de douze (12) ans doivent être impérativement surveillés par un adulte responsable. Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas d'accident.
Interdictions : il est interdit d'apporter des objets en verre et de la nourriture au bord de la piscine.
Hygiène : une douche est obligatoire avant toute baignade. Après la plage, le Locataire peut utiliser le robinet du pédiluve pour rincer le sable avant d'accéder au Logement.
7.5 Gestion des déchets
Le Locataire s'engage à évacuer régulièrement les ordures ménagères dans les conteneurs situés à la sortie de la résidence, après le portail. Les déchets doivent être triés conformément aux consignes locales en vigueur.
Article 8 – Spécificités de la Martinique et aléas techniques
8.1 Coupures d'eau et d'électricité
Le Locataire est informé que la Martinique connaît régulièrement des coupures d'eau et d'électricité intempestives, indépendantes de la volonté du Propriétaire. Ces coupures peuvent être planifiées par les autorités locales ou survenir de manière imprévue en raison de l'état du réseau ou de conditions climatiques.
Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de ces interruptions de service et ne pourra procéder à aucun dédommagement, remboursement ou réduction de tarif en raison de ces désagréments, quelle que soit leur durée ou leur fréquence.
Le Locataire reconnaît avoir été informé de cette particularité locale avant la réservation et accepte les conditions de séjour en connaissance de cause.
8.2 Conditions météorologiques
La Martinique est située dans une zone exposée aux phénomènes météorologiques tropicaux (fortes pluies, vents violents, cyclones, tempêtes tropicales). Ces événements climatiques, notamment durant la saison cyclonique (juin à novembre), peuvent affecter le confort du séjour sans que le Propriétaire puisse en être tenu responsable.
Aucun remboursement ni dédommagement ne sera accordé en raison de conditions météorologiques défavorables, sauf en cas d'impossibilité absolue et durable d'accéder au Logement ou de l'occuper en raison d'un arrêté préfectoral.
8.3 Accès pour travaux urgents
Le Locataire autorise expressément le Propriétaire ou son représentant, ainsi que tout professionnel mandaté (plombier, électricien, technicien, etc.), à intervenir dans le Logement durant le séjour en cas de travaux urgents ou de réparations nécessaires.
Le Propriétaire s'engage à informer le Locataire dans les meilleurs délais et à limiter autant que possible la gêne occasionnée. Ces interventions, lorsqu'elles sont justifiées par l'urgence ou la sécurité, ne donnent lieu à aucun dédommagement.
8.4 Faune tropicale et présence d'insectes
Le Locataire est informé que la Martinique, de par son climat tropical, son taux d'humidité élevé et sa végétation luxuriante, abrite une faune locale naturelle incluant divers insectes (ravets/cafards, moustiques, fourmis, mille-pattes, etc.).
Malgré un traitement préventif régulier du Logement contre les nuisibles, le Propriétaire ne peut garantir l'absence totale d'insectes durant le séjour. La présence occasionnelle d'insectes est une caractéristique normale de l'environnement tropical et ne constitue pas un défaut du Logement.
Le Locataire s'engage à respecter les règles d'hygiène suivantes pour limiter l'attraction des insectes :
- Ne pas laisser de nourriture ou de restes alimentaires à l'extérieur (terrasse, balcon)
- Fermer hermétiquement les poubelles et les vider régulièrement
- Ne pas laisser de vaisselle sale durant la nuit
Le Locataire reconnaît réserver en connaissance de cause dans un environnement tropical et accepte les contraintes naturelles qui y sont associées. Aucun remboursement, dédommagement ou réduction de tarif ne sera accordé en raison de la présence d'insectes ou d'autres éléments de la faune locale.
Article 9 – État des lieux d'entrée et de sortie
9.1 État des lieux d'entrée
Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé à l'arrivée du Locataire, en présence du Propriétaire ou de son représentant. À défaut de réalisation d'un état des lieux formel, la remise des clés et l'accès au Logement valent acceptation par le Locataire de l'état du Logement.
Le Locataire dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de son arrivée pour signaler par écrit (email ou message) tout dysfonctionnement, dégradation ou non-conformité constatée. Passé ce délai, le Logement sera réputé conforme à la description et en bon état de fonctionnement.
Un règlement intérieur détaillé est remis au Locataire à son arrivée. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à le respecter intégralement.
9.2 État des lieux de sortie
Au terme du séjour, un état des lieux de sortie pourra être réalisé en présence du Locataire. À défaut, le Propriétaire effectuera un contrôle du Logement dans les heures suivant le départ.
Toute dégradation, casse, perte d'équipement ou dommage constaté sera facturé au Locataire sur présentation de justificatifs (factures, devis de réparation ou de remplacement). Le Locataire dispose d'un délai de sept (7) jours pour contester les montants réclamés.
Article 10 – Capacité maximale et politique visiteurs
La capacité maximale du Logement est strictement limitée à quatre (4) personnes, incluant les adultes et les enfants de tout âge.
Aucun visiteur extérieur n'est toléré dans le Logement, que ce soit en journée ou la nuit. Cette interdiction s'étend à l'accès à la piscine de la résidence, réservée exclusivement aux occupants du Logement ayant effectué une réservation valide.
Tout manquement à cette règle pourra entraîner :
- La résiliation immédiate et sans préavis du contrat de location
- L'expulsion du Locataire et de ses accompagnants sans droit à remboursement
- Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour trouble de jouissance
Le Locataire est seul responsable des personnes qu'il accueille et de leur comportement.
Article 11 – Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie n'est exigé pour la présente location.
Toutefois, en cas de dégradations, de pertes d'équipements ou de manquement aux obligations contractuelles du Locataire, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer le paiement des montants correspondants aux réparations ou remplacements nécessaires.
Le Locataire s'engage à régler ces sommes dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture ou du devis justificatif.
Article 12 – Obligations au départ
Le départ doit impérativement avoir lieu avant 11 heures le jour prévu, sauf accord écrit préalable du Propriétaire.
Avant de quitter le Logement, le Locataire s'engage à effectuer les opérations suivantes :
- Jeter toutes les poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet
- Laver, essuyer et ranger toute la vaisselle utilisée
- Vider complètement le lave-vaisselle et ranger son contenu
- Passer un coup de balai, en particulier pour éliminer le sable
- Rassembler tous les draps et serviettes utilisés et les déposer dans la salle de bain
- Vider intégralement le réfrigérateur et le congélateur
- Signaler au Propriétaire toute vaisselle ou équipement cassé durant le séjour
- Éteindre toutes les lumières et ventilateurs
- Fermer la baie vitrée et les stores
- Éteindre tous les appareils électriques et retirer la clé de climatisation du boîtier
- Fermer le Logement à clé et déposer les clés dans la boîte à clés prévue à cet effet
Le non-respect de ces obligations entraînera la facturation de frais de ménage supplémentaires, pouvant aller de cinquante euros (50 €) à deux cents euros (200 €) selon l'ampleur du désordre ou de la saleté constatée.
En cas de retard de départ non autorisé, des frais correspondant à une nuit supplémentaire pourront être facturés.
Article 13 – Réclamations, litiges et médiation
13.1 Réclamations durant le séjour
Le Locataire s'engage à signaler immédiatement au Propriétaire, par téléphone, SMS ou email, tout problème, dysfonctionnement ou insatisfaction constatée durant le séjour. Le Propriétaire s'efforcera d'apporter une solution dans les meilleurs délais.
Aucune réclamation formulée après le départ du Locataire ne pourra être prise en compte si le problème n'a pas été signalé durant le séjour.
13.2 Réclamations après le séjour
Toute réclamation relative à l'exécution du contrat de location doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) au Propriétaire dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la fin du séjour.
Le Propriétaire s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
13.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige entre le Propriétaire et le Locataire, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont relève le Propriétaire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
La saisine du médiateur devra intervenir dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Propriétaire.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)
14.1 Responsable de traitement
Le Propriétaire, Madame GUGLIOTTA Audrey, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution du contrat de location.
14.2 Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations de paiement) sont nécessaires à la gestion de la réservation, à l'exécution du contrat de location, à la facturation, ainsi qu'à la communication avec le Locataire avant, pendant et après le séjour.
Ces données peuvent également être utilisées pour l'envoi d'informations touristiques, de promotions ou de newsletters, sous réserve du consentement préalable du Locataire.
14.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales en matière fiscale et comptable (durée légale de conservation : dix ans).
14.4 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse email du Propriétaire ou par courrier postal.
14.5 Sécurité des données
Le Propriétaire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Article 15 – Force majeure
15.1 Définition restrictive
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que strictement défini par la jurisprudence des tribunaux français : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
15.2 Événements exclus de la force majeure
Le Locataire est expressément informé que les événements suivants, bien que pouvant affecter le confort du séjour, ne constituent PAS des cas de force majeure et ne donnent lieu à aucun remboursement, dédommagement ou annulation sans frais :
- Les coupures d'eau et d'électricité, qu'elles soient programmées ou intempestives
- Les grèves des transports aériens, maritimes ou terrestres
- Les grèves générales ou sectorielles en Martinique ou en France
- Les émeutes, manifestations ou troubles à l'ordre public n'empêchant pas physiquement l'accès au Logement
- Les cyclones, tempêtes tropicales ou intempéries n'ayant pas donné lieu à un arrêté préfectoral interdisant l'occupation du Logement
- Les conditions météorologiques défavorables (pluie, vent, chaleur)
- Les fermetures temporaires de la piscine pour contrôle, maintenance ou travaux
- Les restrictions sanitaires ou de déplacement ne faisant pas l'objet d'une interdiction absolue et officielle de se rendre en Martinique
15.3 Seuls cas de force majeure reconnus
Seuls constituent des cas de force majeure susceptibles d'entraîner la suspension ou la résiliation du contrat sans pénalité :
- Un arrêté préfectoral interdisant formellement l'occupation du Logement ou l'accès à la zone géographique
- La destruction totale ou partielle du Logement le rendant inhabitable
- Une réquisition officielle du Logement par les autorités publiques
- Une interdiction officielle et absolue de voyager vers la Martinique émise par les autorités françaises
15.4 Conséquences en cas de force majeure reconnue
En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 15.3, et uniquement dans ce cas :
- Si l'événement survient avant l'arrivée du Locataire et empêche totalement l'exécution du contrat : le Propriétaire remboursera les sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables
- Si l'événement survient pendant le séjour et impose une évacuation : le Propriétaire remboursera au prorata les nuitées non consommées
15.5 Recommandation d'assurance
En raison de l'exclusion de nombreux événements du champ de la force majeure, le Propriétaire recommande très fortement au Locataire de souscrire l'assurance annulation BeSafe proposée lors de la réservation, qui couvre la plupart des événements exclus (grèves, intempéries, annulations de vols, etc.).
Article 16 – Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat de location touristique est régi par le droit français, et notamment par les dispositions du Code du tourisme, du Code civil et du Code de la consommation applicables en Martinique.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du contrat est le français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, et après échec de toute tentative de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges avec un Locataire agissant en qualité de consommateur, le tribunal compétent sera, au choix du Locataire, soit celui de son domicile, soit celui du lieu de situation du Logement (tribunal judiciaire de Fort-de-France).
Article 17– Dispositions diverses
17.1 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre le Propriétaire et le Locataire et annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet.
17.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.3 Modification des CGV
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, telles qu'acceptées par le Locataire.
17.4 Renonciation
Le fait pour le Propriétaire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
17.5 Contact et assistance
Pour toute question, conseil sur les activités, excursions ou restaurants, ou demande d'information, le Locataire peut contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées lors de la réservation.
Article 18– Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le fait de procéder à une réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Locataire, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou d'autres conditions.
Le Locataire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réservation et avoir obtenu les précisions complémentaires qu'il aurait pu solliciter auprès du Propriétaire.
Date d'entrée en vigueur des présentes CGV : 25/11/2025
Fait aux Trois-Îlets, le 25/11/2025
Madame GUGLIOTTA Audrey Propriétaire – Appartement Palm & Sable
Informations de contact :
- Site internet : www.appartement-palmetsable.com
- Email : palmsable.martinique@gmail.com
- Téléphone : +596696272838 ou +33766935030
Le Locataire est invité à conserver un exemplaire des présentes Conditions Générales de Vente.